Intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif qui vise à associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise, par le versement d’une prime sur atteinte d’objectifs librement négociés. Chaque bénéficiaire est alors libre d’épargner sa prime dans son PEI et/ou PERCOI en exonération d’impôt sur le revenu, ou de la percevoir directement sur son compte bancaire et de la déclarer à l’impôt sur le revenu

Entreprises éligibles

Toute entreprise qui emploie au minimum 1 salarié peut mettre en place un accord d’intéressement.

Modalités de mise en place

L’accord d’intéressement peut être mis en place, au choix : L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, soit, par exemple, avant le 1er juillet pour un accord prenant effet au 1er janvier. L’accord doit être déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.

Durée et modification de l'accord

L’accord d’intéressement est fixé pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction si l’accord d’origine le prévoit Toute modification de l’accord d’intéressement doit faire l’objet d’un avenant à l’accord initial conclu selon les mêmes modalités, et d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Bénéficiaires dans l'entreprise

Tous les salariés de l’entreprise (l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum pour en bénéficier) Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux qui emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

Formule de calcul

La formule de calcul, librement choisie, peut être liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise. L’entreprise détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement à répartir entre les bénéficiaires. La formule de calcul doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables, comme, par exemple, la progression du chiffre d’affaires ou l’amélioration de la productivité.

Modes de répartition

L’entreprise peut opter pour une répartition :

Plafonds annuels

Plafond global de l’intéressement à répartir : 20% du total des salaires bruts de l’ensemble du personnel. Plafond par bénéficiaire : 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an

Modalités de versement et d’abondement

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel il est attribué, soit, par exemple, avant le 31 mai pour un exercice calendaire. Chaque bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui a été attribué, pour indiquer s’il préfère : En l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire, la prime d’intéressement est épargnée par défaut dans le PEE/PEI/PEG.

Fiscalité pour l’entreprise

L’intéressement versé aux bénéficiaires par l’entreprise est :

Fiscalité pour les bénéficiaires

La prime d’intéressement épargnée dans le PEI/PERCOI est : La prime d’intéressement perçue directement sur le compte bancaire est : Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives. Du fait de leur simplification, les informations ci-dessus sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir aucune valeur contractuelle. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en raison de l’évolution de l’environnement juridique et fiscal. Elles ne sauraient vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables. Ces informations ne constituent ni un conseil ou une recommandation d’investissement ni une sollicitation d’achat ou de vente.

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