PEI

Le PEI (Plan d’épargne Interentreprises) est un dispositif d’épargne auquel peut adhérer une entreprise pour en faire bénéficier l’ensemble de ses collaborateurs. Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte individuel lui permettant de se constituer une épargne personnelle dans un cadre social et fiscal favorable. L’accord d'intéressement ne peut prévoir une modulation des primes en fonction de critères liés à des performances individuelles.

Entreprises éligibles

Toute entreprise qui emploie au minimum 1 salarié peut ouvrir un PEI.

Modalités de mise en place

L’ouverture du PEI est soumise à l’accord du Comité Social et Economique ou à la majorité des 2/3 du personnel.

Bénéficiaires dans l'entreprise

Tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 3 mois d’ancienneté Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux qui emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Les retraités ou préretraités à condition d’avoir versé dans le PEI avant leur départ et de ne pas avoir tout débloqué au moment de la rupture de leur contrat de travail

Sources de versement possibles

Versements personnels des bénéficiaires Versements complémentaires de l’entreprise (si règle d’abondement prévue dans l’entreprise) Et, en cas d’accord existant dans l’entreprise : Transfert d’épargne disponible ou indisponible provenant d’un autre plan (hors PERCO) ou de la participation

Plafonds de versement

Au cours d’une même année civile, le montant total des versements personnels effectués (PEI + PERCOI) ne doit pas excéder :

Modalités d’abondement

Les versements personnels, l’intéressement, la participation, le transfert d’épargne disponible ainsi que les droits monétisés issus d’un CET peuvent faire l’objet d’un versement complémentaire de l’entreprise sous forme d’abondement lors de leur versement dans le PEI. La règle d’abondement du PEI est définie par l’entreprise pour l’année civile et ne peut excéder 8% du PASS par an et par bénéficiaire, ni représenter plus du triple du versement du bénéficiaire. L’entreprise peut modifier les modalités d’abondement chaque année et doit en informer les bénéficiaires avant qu’ils effectuent leurs premiers versements.

Affectation des versements

Les sommes versées au PEI sont investies en parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), qui sont des supports de placement collectif constitués de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions). Chaque bénéficiaire est libre d’épargner dans un ou plusieurs des FCPE de son choix au sein de la gamme proposée.

Disponibilité de l'épargne

Les sommes versées au PEI sont disponibles à l’issue d’une période de 5 ans. Il existe toutefois 9 cas légaux de déblocage anticipé qui permettent aux bénéficiaires de demander le remboursement de leur épargne avant la fin de la période de 5 ans :

Fiscalité pour l'entreprise

L’abondement versé aux bénéficiaires par l’entreprise est :

Fiscalité pour les bénéficiaires

L’abondement perçu par les bénéficiaires est : A la sortie, les plus-values et les revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux) Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives. Du fait de leur simplification, les informations ci-dessus sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir aucune valeur contractuelle. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en raison de l’évolution de l’environnement juridique et fiscal. Elles ne sauraient vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables. Ces informations ne constituent ni un conseil ou une recommandation d’investissement ni une sollicitation d’achat ou de vente.

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