PERCOI

Le PERCOI (Plan d’épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises) est un dispositif d’épargne retraite auquel peut adhérer une entreprise pour en faire bénéficier l’ensemble de ses collaborateurs. Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte retraite individuel lui permettant de se constituer une épargne personnelle dans un cadre social et fiscal favorable.

Entreprises éligibles

Toute entreprise qui emploie au minimum 1 salarié peut ouvrir un PERCOI, en complément d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE/PEI ou PEG), ou de manière concomitante.

Modalités de mise en place

L’ouverture du PERCOI est soumise à l’accord du Comité Social et Economique ou à la majorité des 2/3 du personnel.

Bénéficiaires dans l'entreprise

Tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 3 mois d’ancienneté Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux qui emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Les retraités ou préretraités à condition d’avoir versé dans le PERCOI avant leur départ Les anciens salariés à condition de ne pas avoir accès à un PERCO/PERCOI dans leur nouvelle entreprise

Sources de versement possibles

Versements personnels des bénéficiaires Versements complémentaires de l’entreprise (si règle d’abondement prévue dans l’entreprise) Versement initial ou annuel de l’entreprise sans versements préalable des bénéficiaires (si règle d’abondement prévue dans l’entreprise) Transfert d’épargne disponible ou indisponible provenant d’un autre plan ou de la participation Et, en cas d’accord existant dans l’entreprise : En l’absence de CET, jusqu’à 10 jours de repos non pris par an et par bénéficiaire

Plafonds de versement

Au cours d’une même année civile, le montant total des versements personnels effectués (PEI + PERCOI) ne doit pas excéder :

Modalités d’abondement

Les versements personnels, l’intéressement, la participation, le transfert d’épargne issue d’un PEE/PEI/PEG ou d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur) et, le cas échéant, les jours de repos non pris, peuvent faire l’objet d’un versement complémentaire de l’entreprise sous forme d’abondement lors de leur versement dans le PERCOI. La règle d’abondement du PERCOI est définie par l’entreprise pour l’année civile et ne peut excéder 16% du PASS par an et par bénéficiaire, ni représenter plus du triple du versement du bénéficiaire. A la mise en place du PERCOI ou en cours de vie, l’entreprise peut effectuer un versement initial ou annuel sans versement préalable des bénéficiaires, dans la limite de 2% du PASS (ces versements sont pris en compte dans le plafond global de 16% du PASS). L’entreprise peut modifier les modalités d’abondement chaque année et doit en informer les bénéficiaires avant qu’ils effectuent leurs premiers versements.

Affectation des versements

Les sommes versées au PERCOI sont investies en parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), qui sont des supports de placement collectif constitués de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions). Chaque bénéficiaire est libre d’épargner dans un ou plusieurs des FCPE de son choix au sein de la gamme proposée.

Disponibilité de l'épargne

Les sommes versées au PERCOI sont disponibles à la date de départ en retraite du bénéficiaire, sous forme de capital ou en rente viagère à titre onéreux. Il existe toutefois 5 cas légaux de déblocage anticipé qui permettent aux bénéficiaires de demander le remboursement de leur épargne avant la date de leur départ en retraite :

Fiscalité pour l'entreprise

L’abondement versé aux bénéficiaires par l’entreprise est :

Fiscalité pour les bénéficiaires

L’abondement perçu par les bénéficiaires est : En cas de sortie en capital, les plus-values et les revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux). En cas de sortie en rente viagère à titre onéreux, le rente est partiellement imposable en fonction de l’âge. Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives. Du fait de leur simplification, les informations ci-dessus sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir aucune valeur contractuelle. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en raison de l’évolution de l’environnement juridique et fiscal. Elles ne sauraient vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables. Ces informations ne constituent ni un conseil ou une recommandation d’investissement ni une sollicitation d’achat ou de vente.

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